Augmentation du seuil de dispense d’obligation de mise en concurrence pour les marchés publics

Le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relève le seuil de dispense d’obligation de mise en concurrence et de publicité de 4000 € à 20 000 €.

Cette évolution notable doit permettre aux collectivités publiques de traiter des marchés jusqu’à 20 000 € de gré à gré, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement des candidats et liberté d’accès à la commande publique). Ce nouveau texte devrait permettre plus facilement un approvisionnement en produits bio locaux.